Les délais de renonciation

Vous avez bien entendu le droit de changer d'avis !

Conformément aux articles juncto 47 et 90 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à l’information et la protection du consommateur et en cas de commande de produits ou de service à distance, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer à la commande qu’il aura passé auprès de la S.A. ATMA. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif.

Si, dans ce délai, les produits avaient déjà été livrés, le consommateur devra impérativement renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante :

 

ATMA S.A. – Photogalerie
20 Rue J. Gutenberg
1400 Nivelles
Belgique
Tel :+32(0)67 33 12 66


    
         

 

 

 

 

 

Nous attirons votre attention sur le fait que tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Vous trouverez ici un exemple du formulaire de retractation.

 
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