Conditions générales de vente

 

Préambule : Informations générales

Raison sociale : ATMA S.A.
Enseignes : Photogalerie
Nom du responsable : Frédéric DUYCKAERTS
Siège social : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX
Numéros d’entreprise :

2.040.932.656 (Liège, Bld de la Sauvenière)
2.208.893.106 (Nivelles, rue J. Gutenberg)
2.151.939.753 (Bruxelles, av. des Celtes)

Locaux commerciaux :

Boulevard de la Sauvenière, 1, 4000 Liège
Rue Johannes Gutenberg, 20, 1400 Nivelles
Avenue des Celtes, 5, 1040 Bruxelles

Téléphone : 04 223 07 91
Fax : 04 223 00 37
Service client : infoboutique@photogalerie.com
TVA intra-communautaire : BE0435 478 629

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. "Consommateur" : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché au sens du Code de Droit Economique (1er juillet 2015) sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ;
  2. "Vendeur" : La S.A. ATMA (Photogalerie) ;
  3. "Contrat à distance" : tout contrat concernant des produits ou des services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distances organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

 

Article 2 : Information

Tout consommateur nouant une relation commerciale avec le vendeur, qu’elle soit à distance, ou non, est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

 

Article 3 : Applicabilité

Ces conditions s’appliquent à chaque achat de produits ou services proposés par le vendeur, dans la mesure où il n’aura pas été dérogé expressément par les parties aux présentes conditions, et que cette dérogation n’aura pas été confirmée par la SA ATMA.

La seule mention unilatérale d’une dérogation de la part d’un consommateur n’est pas suffisante pour s’écarter de l’application des conditions.

 

Article 4 : Offres et commandes à distance

La S.A. ATMA décline toute responsabilité dans les catalogues, brochures et autres publicités qui pourraient être entachées d’erreurs d’impression, de calculs et d’imprécision de toute sorte et de ses conséquences. Lorsqu’il que la S.A ATMA reçoit une commande, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation écrite de cette dernière. Sauf dispositions contraire, la S.A. ATMA est habilitée à refuser des commandes ou à subordonner leur livraison à certaines conditions.

Ce refus devra être notifié au consommateur dans les 15 jours de la réception effective de la commande.

Sauf convention contraire et mention d’une durée de validité dans une offre écrite, les soumissions et offres faites par la S.A. ATMA sont sans engagement. Les accords passés avec le personnel n’engagent pas le vendeur. En outre, la S.A. ATMA se réserve expressément le droit de modifier les prix, si une telle modification s’avère nécessaire.

 

Article 5 : Droit de rétractation quand le produit n'est pas défectueux

5.1. Sous réserve des dispositions spécifiques exposées dans la section 5.4, sans tenir compte de vos autres droits concernant les produits défectueux, vous pouvez vous rétracter d'un achat et nous renvoyer tout produit livré pour n'importe quelle raison si vous n'en êtes pas satisfait à condition que vous nous ayez notifié par écrit dans les 14 jours suivant la date livraison du produit, que vous souhaitez annuler votre commande et renvoyer le produit.

Une fois que vous êtes en possession des biens, vous avez l'obligation de les conserver et d’en prendre raisonnablement soin. Le produit doit nous être renvoyé dans son état original.

5.2 Une fois que vous nous avez notifié que vous souhaitiez exercer votre droit de rétraction, toute somme débitée par nous vous sera remboursée dès que possible, et en toutes hypothèses, dans les 30 jours suivant votre rétractation et dans la mesure où le produit nous est renvoyé dans son état original. Si le produit n’est plus dans son état d’origine, vous devez vous reporter à la section 5.4.

5.3 Dans le cas où un produit a été acquis avec un chèque-cadeau ou des coupons de réductions promotionnels, nous nous réservons le droit de rembourser tout montant dû à la suite à votre rétractation et au retour des produits en créditant votre compte de la valeur de la commande.

5.4 Sans préjudice à votre droit de rétractation et dans le cas où un produit nous est retourné incomplet, abimé ou dans tout autre état que dans son état et dans son emballage d’origine, le remboursement des sommes débitées seront diminuées des frais nécessaires exposés pour la remise des produits dans un état conforme à leur état d’origine.

Le consommateur a le droit d’essayer et d’inspecter votre achat pour découvrir ses caractéristiques et vérifier son bon fonctionnement. Tout comme s'il était dans un vrai magasin, ni plus ni moins. A défaut, le vendeur pourrait déduire du montant à rembourser au consommateur la valeur de la dépréciation du bien. Plus de renseignements sur vos droits sur le site de la CECBelgique.

Le consommateur devra impérativement renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante :


ATMA SA – Photo Galerie

Rue Johannes Gutenberg 20

B-1400 Nivelles (Zoning Sud II)

Belgique
Tel :067 33 12 66

TVA BE0435 478 629

 

Article 6 : Delais de livraison

La S.A. ATMA s’engage à livrer les produits ou services demandés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande.

Ce délai est de 30 jours si la commande a été passée à distance. En cas de retard dans la livraison, le consommateur est tenu, dans un délai strict de 3 jours ouvrables, de mettre en demeure la S.A. ATMA de s’e xécuter. Dans le cas contraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du retard.

 

Article 7 : Prix et paiement

Le prix est exprimé en euros. Le prix repris sur la confirmation écrite de la commande est définitif et comprend la TVA et les éventuelles taxes.
Tout paiement via Paypal sera majoré de 1,5% du montant total de vos achats. La compensation n’est pas autorisée.

Le consommateur est tenu d’honorer le paiement de sa commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de la réception de celle-ci.

En cas de retard de paiement, il sera du à la S.A. ATMA un intérêt de 7% à compter du lendemain de la fin du délai de 7 jours.

 

Article 8 : Vérification du produit

A la livraison, les produits doivent être vérifiés et s’il y a lieu à réclamation, elle devra être introduite le plus rapidement possible. En cas de dépassement des délais prévus dans la loi sur la protection des consommateurs, la S.A. ATMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vices apparents qui entacheraient le produit livré.

 

Article 9 : Inéxécution des obligations

En cas d’inexécution des obligations incombant à l’acheteur, la S.A. ATMA se réserve le droit de résilier la convention intervenue sans mise en demeure préalable, et sous réserve d’éventuels dommages et intérêts. La S.A. ATMA précise que les montants qui lui seraient seront immédiatement exigibles et qu’un intérêt de 7% sera du en cas de retard de paiement des sommes afférentes à l’inexécution.

En outre, il sera dû à titre de dommages et intérêt s forfaitaires, en cas de retard de paiement, une somme équivalente à 12 % du montant dû, avec un minimum de 40 €.

 

Article 10 : Garantie

Comme le prescrit la loi sur les pratiques commerciales, la S.A. ATMA garantit les produits qu’elle met en vente, contre tous les vices de conception, de matériau et de fabrication, sur une période de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d'occasion, cette garantie est de un an. Les piles ne sont pas couvertes par cette garantie. La garantie légale du vendeur n'affecte en rien la garantie du fabricant.

La réparation de données perdues n’est jamais couverte par la garantie.

Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit dans les 2 mois calendrier suivant le jour où le consommateur a constaté le défaut, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse, sans frais pour le client.

Cette garantie ne s’applique pas aux éléments ou accessoires si la défaillance découle d’un abus, de causes externes, de l’entretien ordinaire ou de phénomènes d’usure normaux.

 

Cette garantie n’est pas d’application dans les cas suivants (l’énumération faite ci-dessous n’étant pas limitative) :

  • en cas d’intervention ou de manipulation par une tierce partie qui n’est pas légitimement autorisée par la S.A. ATMA ;
  • en cas de dommages suite à un incendie, des dégâts des eaux (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
  • en cas de dommages suite à une utilisation erronée, un mauvais entretien, un usage anormal ou tout autre usage non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur ;
  • en ce qui concerne la garantie légale pour les consommateurs/particuliers : en cas de dommages dus à un usage commercial, professionnel ou collectif du produit.

 

Les marchandises défectueuses doivent être complètement vides lors de leur restitution. À la demande expresse du client et pour autant que possible, les objets bloqués dans les marchandises défectueuses lui seront restitués, à condition qu’ils soient mentionnés sur le bon de réparation au moment de la remise ou de la restitution des marchandises réparées ou remplacées. La S.A. ATMA n'est en aucun cas responsable de l’état dans lequel les objets bloqués seront restitués au client.

En cas de dommage, vol ou perte des marchandises remises pour réparation, l’éventuelle responsabilité de la S.A. ATMA à l’égard du client est en tout état de cause limitée au prix de vente des marchandises.

La S.A. ATMA ne peut pas être tenue pour responsable de la perte (partielle ou totale) des possibilités d’utilisation des marchandises au cas où des pièces détachées ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation des marchandises ne pourraient plus être obtenus auprès du fabricant, indépendamment des autres dispositions.

Lors de la réparation d’appareils électroniques, des données mémorisées dans ou par les marchandises à réparer peuvent être endommagées ou perdues. Le client est le seul et unique responsable de la sauvegarde des données susmentionnées ou de leur réinstallation, à l’exclusion de toute responsabilité de la S.A. ATMA. La S.A. ATMA n’est en aucun cas responsable de la perte ou la reproduction des données mémorisées dans ou par ce type d’appareils électroniques.

 

Article 11 : Clause d'élection de for

Tout litige qui pourrait naître entre parties sera soumis aux juridictions de Liège.