Conditions générales de vente

Préambule : Informations générales

Raison sociale : ATMA S.A.
Enseignes : Photogalerie
Nom du responsable : Frédéric DUYCKAERTS
Siège social : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX
Numéros d’entreprise :

2.040.932.656 (Liège, Bld de la Sauvenière)
2.208.893.106 (Nivelles, rue J. Gutenberg)
2.151.939.753 (Bruxelles, av. des Celtes)

Locaux commerciaux :

Boulevard de la Sauvenière, 1, 4000 Liège
Rue Johannes Gutenberg, 20, 1400 Nivelles
Avenue des Celtes, 5, 1040 Bruxelles

Téléphone : 04 223 07 91
Fax : 04 223 00 37
Courrier électronique : infoboutique@photogalerie.com
TVA intra-communautaire : BE0435 478 629

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. "Consommateur" : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ;
  2. "Vendeur" : La S.A. ATMA (Photogalerie) ;
  3. "Contrat à distance" : tout contrat concernant des produits ou des services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distances organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

 

Article 2 : Information

Tout consommateur nouant une relation commerciale avec le vendeur, qu’elle soit à distance, ou non, est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

 

Article 3 : Applicabilité

Ces conditions s’appliquent à chaque achat de produits ou services proposés par le vendeur, dans la mesure où il n’aura pas été dérogé expressément par les parties aux présentes conditions, et que cette dérogation n’aura pas été confirmée par la SA ATMA.


La seule mention unilatérale d’une dérogation de la part d’un consommateur n’est pas suffisante pour s’écarter de l’application des conditions.

 

Article 4 : Offres et commandes à distance

La S.A. ATMA décline toute responsabilité dans les catalogues, brochures et autres publicités qui pourraient être entachées d’erreurs d’impression, de calculs et d’imprécision de toute sorte et de ses conséquences. Lorsqu’il que la S.A ATMA reçoit une commande, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation écrite de cette dernière. Sauf dispositions contraire, la S.A. ATMA est habilitée à refuser des commandes ou à subordonner leur livraison à certaines conditions.


Ce refus devra être notifié au consommateur dans les 15 jours de la réception effective de la commande.


Sauf convention contraire et mention d’une durée de validité dans une offre écrite, les soumissions et offres faites par la S.A. ATMA sont sans engagement. Les accords passés avec le personnel n’engagent pas le vendeur. En outre, la S.A. ATMA se réserve expressément le droit de modifier les prix, si une telle modification s’avère nécessaire.

 

Article 5 : Délai de renonciation

Conformément aux articles 77 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et à l’information et la protection du consommateur et en cas de commande de produits ou de service à distance, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour renoncer à la commande qu’il aura passé auprès de la S.A. ATMA.

 

Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif.


Si, dans ce délai, les produits avaient déjà été livrés, le consommateur devra impérativement renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante :


ATMA SA – Photogalerie
1 boulevard de la Sauvenière
4000 Liège
Belgique
Tel :04/223.07.91

 

Article 6 : Delais de livraison

La S.A. ATMA s’engage à livrés les produits ou services demandés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande.


Ce délai est de 30 jours si la commande a été passée à distance. En cas de retard dans la livraison, le consommateur est tenu, dans un délai strict de 3 jours ouvrables, de mettre en demeure la S.A. ATMA de s’e xécuter. Dans le cas contraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du retard.

 

Article 7 : Prix et paiement

Le prix est exprimé en euros. Le prix repris sur la confirmation écrite de la commande est définitif et comprend la TVA et les éventuelles taxes.
Tout paiement via carte de crédit (Maestro, Mastercard, Visa) ou Paypal sera majoré de 1,5% du montant total de vos achats. La compensation n’est pas autorisée.

 

Le consommateur est tenu d’honorer le paiement de sa commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de la réception de celle-ci.

 

En cas de retard de paiement, il sera du à la S.A. ATMA un intérêt de 7% à compter du lendemain de la fin du délai de 7 jours.

 

Article 8 : Vérification du produit

A la livraison, les produits devront être vérifiés et s’il y a lieu à réclamation, elle devra être introduite au plus tard dans les 24h. En cas de dépassement de ce délai, la S.A. ATMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vices apparents qui entacheraient le produit livré.

 

Article 9 : Inéxécution des obligations

En cas d’inexécution des obligations incombant à l’acheteur, la S.A. ATMA se réserve le droit de résilier la convention intervenue sans mise en demeure préalable, et sous réserve d’éventuels dommages et intérêts. La S.A. ATMA précise que les montants qui lui seraient seront immédiatement exigibles et qu’un intérêt de 7% sera du en cas de retard de paiement des sommes afférentes à l’inexécution.


En outre, il sera dû à titre de dommages et intérêt s forfaitaires, en cas de retard de paiement, une somme équivalente à 12 % du montant dû, avec un minimum de 40 €.

 

Article 10 : Garantie

La S.A. ATMA garantit les produits qu’elle aura mis en vente, sont exempts de vices de conception, de matériau et de fabrication, sur une période de deux ans à compter de la livraison. La réparation de données perdues n’est jamais couverte par la garantie.

 

L’entretien, la modification ou la réparation d’articles livrés par la S.A. ATMA et de programmes qui n’ont pas été exécutés par la S.A. ATMA, qui ont été utilisés autrement que de la manière prescrite ou autrement qu’il est accepté dans les relations socio-économiques, ainsi que les vices dus à des causes extérieures, lesquelles ne sont pas imputables à la S.A. ATMA, annulent toute garantie.

 

Sont exclus de la garantie :

  1. l’entretien régulier et la réparation ou le remplacement de pièces soumises à une usure normale ;
  2. les consommables qui sont fournis avec le produit, par exemple accus, batteries, piles, etc ;
  3. l’endommagement ou la perte concernant un logiciel, des données ou des supports de stockage, les frais et les risques de transport ;
  4. un dommage dû à une réparation ou un entretien inadéquats ;
  5. un dommage survenu en rapport avec le fait que le produit n’est pas conforme aux normes techniques ou aux normes de sécurité en vigueur (respectivement n’a pas été installé ou utilisé conformément aux instructions d’installation et d’utilisation) ;
  6. un dommage dû à une installation inadéquate ou erronée d’un logiciel et d’autres produits ;
  7. la réparation ou des tentatives de réparation du produit par un tiers autre que S.A. ATMA ;
  8. un dommage dû à des accidents, la foudre, une inondation, un incendie, une ventilation insuffisante ou d’autres motifs indépendants de la volonté de S.A. ATMA ;
  9. un dommage en rapport avec lequel le produit a été utilisé avec des accessoires, des produits ou une technique périphérique, qui n’ont pas été livrés par S.A. ATMA ;
  10. un dommage dû à des vices au niveau d’un système au quel le produit a été intégré ;
  11. un dommage dû à des vices de logiciel ;
  12. un dommage survenu en rapport avec un abus, une négligence ou une exploitation commerciale.

Article 11 : Clause d'élection de for

Tout litige qui pourrait naître entre parties sera soumis aux juridictions de Liège.